Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

« La Collectivité » : désigne l’Eurométropole de Strasbourg en sa qualité de gestionnaire de la Plateforme, dans le cadre de l’initiative commune portée avec la Ville de Strasbourg.

« Site » : désigne le site internet https://entraide.strasbourg.eu administré par la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg.

« Plateforme » : désigne la plateforme dénommée "Entraide" de mise en relation du Donateur avec le Bénéficiaire en vue de la fourniture de denrées alimentaires ou de plats préparés.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme en qualité de Donateur ou de Bénéficiaire.

« Donateur » : désigne l’Utilisateur qui propose sur la Plateforme la fourniture de denrées alimentaires ou de plats préparés au Bénéficiaire.

« Bénéficiaire » : désigne l’Utilisateur qui est destinataire des denrées alimentaires ou des plats préparés proposés par le Donateur sur la Plateforme, et qui justifie de sa qualité d’étudiant à la date de son inscription ou du renouvellement de son inscription sur la Plateforme.

« Donnée à caractère personnel » : Les données à caractère personne (DCP) désigne toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

« Traitement de données à caractère personnel » : Toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des données à caractère personnel notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la consultation, l’extraction, l’effacement et la destruction.

« Responsable de traitement » : L’organisme qui détermine les finalités et les moyens de traitements.« Sous-traitant » : L’organisme qui traite les données à caractère personnel pour le compte et sur instruction du responsable de traitement.

2. Objet

Le présent document constitue les conditions impératives et les modalités d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

3. Application des Conditions Générales d’Utilisation du Site

Les Conditions Générales d’Utilisation du Site s’appliquent en toute hypothèse à l’Utilisateur de la Plateforme.

4. Droit de modification des Conditions d’Utilisation

Les Conditions d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par la Collectivité.

Dans ce cas, les Conditions d’Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.

L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version sans réserve et dans son intégralité à chaque nouvelle proposition ou demande d’aide faite sur la Plateforme.

5. Données personnelles

La Collectivité, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Utilisateur.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des traitements, d’effacement, de portabilité, de retrait de son consentement et de réclamation auprès de la CNIL.

Quatre moyens sont à la disposition de l’Utilisateur pour exercer ses droits :

• Soit par mail à l’adresse du délégué à la protection des données dpo@strasbourg.eu (en joignant sa pièce d’identité numérisée)
• Soit via le formulaire dédié (en joignant sa pièce d’identité numérisée)
• Soit par courrier postal à Délégation à la protection des données, Ville et Eurométropole de Strasbourg, 1 Parc de l’Etoile, 67076 Strasbourg Cedex (en joignant une copie de sa pièce d’identité)
• Soit en vous adressant directement à l’accueil du Centre administratif (en présentant sa pièce d’identité)

La Ville et l’Eurométropole de Strasbourg lui répondront, en principe, dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Mais par exception, ce délai sera prolongé jusqu’à 3 mois en cas de demande complexe ou s’il existe un grand nombre de demandes en cours. L’Utilisateur sera informé pendant le délai de 1 mois des raisons de l’éventuelle prolongation du délai.

La Collectivité s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Utilisateur au moyen de la Plateforme, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Les informations transmises par l’Utilisateur restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer.. L’Utilisateur de la plateforme est catégorisé selon deux types de situations :

• Utilisateur aidant ou donateur
• Utilisateur aidé ou bénéficiaire

Des données sont importées depuis le compte « monstrasbourg.eu » de l’Utilisateur, à savoir nom, prénom et adresse mail. Celles-ci sont traitées dans le but d’identifier et d’authentifier l’Utilisateur. Ces données sont conservées jusqu’à la suppression du compte « monstrasbourg.eu ».

Des données peuvent directement être renseignées par l’Utilisateur sur la plateforme d’entraide, à savoir le numéro de téléphone et pour l’Utilisateur aidant, l’adresse postale, la ville, le statut et langues parlées. Celles-ci sont traitées dans l’objectif de fournir une aide alimentaire. Ces données sont conservées jusqu’à la suppression du compte sur la plateforme d’entraide, nonobstant le respect des obligations légales en vigueur.

 Pour le cas de l’Utilisateur aidé, celui-ci doit fournir un justificatif de sa qualité d’étudiant soit par le biais d’une copie de la carte d’étudiant ou, à défaut, de l’attestation confirmant son inscription au sein d’une formation d’un établissement d’un enseignement supérieur. Ces données sont détruites immédiatement après vérification et validation du statut estudiantin.

La collectivité s’appuie sur les données fournies par l’utilisateur afin de le contacter pour différentes raisons : apporter une aide à l’usage de la plateforme ou demander un retour d’expérience et une évaluation du dispositif dans l’objectif de l’ajuter ou l’améliorer

À l’archivage de l’annonce, les données à caractère personnel pouvant figurer dans les zones de libre commentaire feront l’objet d’une suppression.

Tout échange entre l’Utilisateur aidé et aidant qui se fera en dehors de la plateforme ne relève pas de la responsabilité de La Collectivité, mais le cas échéant de l’organisme aidant ou relève d’un traitement domestique d’un particulier non soumis aux obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de ce site, l’Utilisateur pourra se rendre sur la page « politique de gestion des données à caractère personnel ».

6. Droits de propriété intellectuelle

Aucune reproduction de la Plateforme ne peut être faite sans autorisation expresse de la Collectivité.

L’Utilisateur est autorisé à afficher et imprimer les informations obtenues sur la Plateforme dans le cadre d'une utilisation strictement personnelle. Il peut également librement encourager d'autres personnes à accéder elles-mêmes aux informations disponibles sur la Plateforme et leur indiquer comment les trouver.

Pour toute autre utilisation, il est nécessaire d'avoir au préalable obtenu l'accord écrit du responsable de la publication. Aucun contenu de la Plateforme ne peut être copié, reproduit, distribué, republié, téléchargé, affiché, mis en ligne ni transmis sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, y compris et notamment sous forme électronique, photocopie mécanique, enregistrement ou autre sans l'autorisation écrite préalable de la Collectivité.

Les photographies ne font pas partie du domaine public et leur exploitation, sur quelque support que ce soit, présent ou à venir, nécessite une demande d'autorisation au service communication numérique de la Collectivité.

Pour les photos publiées par l’utilisateur, elle ne doit ni représenter de personne physique ni ne faire figurer de contenu à caractère offensant. L’utilisateur doit être en possession des droits photographiques & intellectuels des photos ou utiliser des visuels libres de droit.

7. Responsabilités et garanties

7.1. Responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est pleinement responsable tant du contenu visible qu’il propose sur la Plateforme, que des conséquences, directes ou indirectes, de l’utilisation personnelle qu’il fait de la Plateforme.

7.1.1. Responsabilité en qualité d’Utilisateur

L’Utilisateur de la Plateforme s’engage à ce que les contenus qu’il diffuse et son comportement en sa qualité d’Utilisateur soient conformes avec les lois et réglementations en vigueur.

Au surplus, l’Utilisateur s’abstient de diffuser quelque contenu que ce soit ayant ou pouvant avoir un caractère politique, commercial, publicitaire, scandaleux ou discourtois à l’égard de tout autre Utilisateur.

Tout manquement à ces obligations donnera lieu à une radiation de l’Utilisateur de la Plateforme.

L’Utilisateur garantit la Collectivité contre tout recours du fait d’un manquement à ces obligations.

7.1.2. Responsabilités propres au Donateur

Lorsque l’Utilisateur a la qualité de Donateur, il est soumis au respect d’obligations supplémentaires spécifiques.

En particulier, le donateur est responsable de la sécurité alimentaire des aliments et plats qu’il propose sur la plateforme.

S’agissant de panier d’aliments, il est recommandé de privilégier des aliments emballés afin de pouvoir communiquer l’étiquetage du produit. Cela permettra d’informer le bénéficiaire :

• de la date limite de consommation,
• des conditions de conservation et de transport (température, lieu de stockage, utilisation d’un sac isotherme),
• de la présence éventuelle de substances allergènes.

S’agissant de plats cuisinés, une attention toute particulière devra être apportée en matière de :

• strict respect des dates limites de consommation des aliments entrant dans la composition des préparations,
• substances allergènes : le bénéficiaire devra impérativement en être tenu informé (liste complètes des allergènes disponible sur le site internent de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Allergene-alimentaire),
• condition de conservation : le plat cuisiné devra être conservé dans une boîte alimentaire hermétique, à une température maximale de + 4°C et transporté dans un sac isotherme pour éviter de fortes variations de températures, et protégé des contaminations extérieures (film étirable, boîte avec couvercle, …)
• durée de consommation : inviter le bénéficiaire à consommer le plat rapidement (dans les deux jours maximum).

Le Donateur garantit la Collectivité contre tout recours du fait d’un manquement à ces obligations.

7.1.3. Responsabilité propres au Bénéficiaire

Lorsque l’Utilisateur a la qualité de Bénéficiaire, il est soumis au respect d’obligations supplémentaires spécifiques.

Le Bénéficiaire est tenu de vérifier systématiquement que les denrées alimentaires ou les plats préparés qu’il réceptionne ne sont raisonnablement pas susceptibles de lui causer un quelconque préjudice. En particulier, il doit systématiquement s’enquérir de la composition des denrées et plats qu’il réceptionne et s’assurer de leur comptabilité avec son état de santé et d’éventuelles allergies ou intolérances. Il doit également s’assurer de la sécurité des conditions de remise des denrées ou plats préparés.

A compter de la réception des denrées ou plats préparés, le Bénéficiaire recueille la responsabilité à la fois de la sécurité du transport et à l’adéquation du conditionnement des éléments réceptionnés.

Le Bénéficiaire garantit la Collectivité contre tout recours du fait d’un manquement à ces obligations.

7.2. Exclusion de responsabilité et absence de garanties de la Collectivité

La Collectivité se borne à mettre gratuitement la Plateforme à disposition de l’Utilisateur et à héberger purement et simplement le contenu mis en ligne par l’Utilisateur, dans le but exclusif de mettre en relation le Donateur et le Bénéficiaire, chacun d’eux étant pleinement responsable de l’utilisation personnelle qu’il fait de la Plateforme et des denrées alimentaires ou plats préparés proposés ou réceptionnés.

De sorte que la responsabilité de la Collectivité ne pourra en aucun cas être recherchée pour quelque dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation de la Plateforme.

En outre, l’utilisation de la Plateforme n’est donc assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit.

7.2.1. Exclusion de responsabilité de la Collectivité

7.2.1.1. Exclusion de responsabilité de la Collectivité quant au fonctionnement de la Plateforme

La responsabilité de la Collectivité ne saurait en aucun cas être engagée à raison du fonctionnement de la Plateforme.

En particulier, la responsabilité de la Collectivité ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption de la Plateforme.

En outre, la Collectivité ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés.

La responsabilité de la Collectivité ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès à la Plateforme, d’indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme résultant notamment de l’opérateur de communications électroniques, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’Utilisateur.

La Collectivité peut être amenée à interrompre la Plateforme pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Collectivité et n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice de l’Utilisateur.

7.2.1.2. Exclusion de responsabilité quant aux dommages résultant de l’utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Collectivité à raison des dommages, directs ou indirects, qu’il pourrait subir du fait de l’utilisation de la Plateforme. Cette exclusion de responsabilité s’applique aux dommages trouvant leur cause, leur origine ou leur fondement dans les contenus visibles de la Plateforme, dans la qualité ou la conformité réglementaire des denrées alimentaires ou des plats préparés proposés ou réceptionnés par l’Utilisateur, ou dans le fait d’un autre Utilisateur.

7.2.2. Absence de garantie quant au contenu visible de la Plateforme et aux denrées alimentaires et plats préparés proposés ou réceptionnés

La Collectivité n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur et notamment sur la disponibilité, le caractère opportun, actuel, fiable et utile de la Plateforme, tant en ce qui concerne les contenus visibles disponibles sur la Plateforme que les denrées alimentaires ou plats préparés proposés par ce moyen.

De même la Collectivité ne garantit en aucun cas que le contenu visible sur la Plateforme et les denrées alimentaires ou plats préparés proposés au moyen de l’utilisation de la Plateforme seront conformes à ses propres attentes ou à la réglementation applicable.

8. Droit applicable

Tout litige portant sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions d’Utilisation est soumis au droit français et relève de la compétence des tribunaux de Strasbourg.